Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme « eeeasy avec ecosystem » (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le Site est édité par : ecosystem, société par actions simplifiée au capital variable de 240 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362 ayant son siège social au 34-40 rue Henri Regnault 92500 Courbevoie.

ecosystem est un éco-organisme agréé pour la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers (catégories 1 à 6 et 8) et des DEEE professionnels (catégories 1, 2, 4, 5 et 6), mais aussi pour la gestion des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (PAE).

Représentant légal : Monsieur Alain GRIMM-HECKER, Président d’ecosystem.

Conception et maintenance du Site : Maartin (https://www.maartin.fr/), société à responsabilité limitée au capital de 1000€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 790 260 038, dont le siège social est fixé au 29, rue des Trois Bornes, 75011 Paris.

Hébergement du Site : PLC (http://www.plc.fr/), SARL au capital de 8000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 433 149 747, dont le siège social est fixé au.150 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.

« eeeasy avec ecosystem » : Site internet à vocation pédagogique permettant de mettre à disposition du public des contenus interactifs sur le réemploi, la réparation et le recyclage des DEEE.

Utilisateur : Toute personne se connectant et utilisant les fonctionnalités du Site, étant précisé que ce Site s’adresse principalement aux collaborateurs des producteurs adhérents à ecosystem.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des services du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

L’acceptation des CGU est matérialisée lors de la première connexion au Site par la sélection par l’Utilisateur de la case à cocher : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « eeeasy avec ecosystem », et sa validation via le bouton « Valider ».

En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles, dans les conditions et pour les finalités décrites à l’article 9 ci-dessous.

ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable.

Toute modification des CGU entre en vigueur dès sa date de mise en ligne et est immédiatement opposable à l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour s’informer de leur

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU CONTENU ET DES FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site met à disposition des Utilisateurs :

• Trois modules pédagogiques (de 20 minutes chacun) sous forme d’infographies intégrant des quiz, ayant respectivement pour objectif de faire prendre conscience de l’urgence écologique actuelle et de l’implication des EEE, d’informer sur les solutions proposées par ecosystem pour agir concrètement en faveur de l’allongement de la durée d’usage et du recyclage de ces équipements et le dernier de découvrir le devenir des DEEE collectés par ecosystem.
• Une page « FAQ » présentant des réponses simples aux questions fréquemment posées par les producteurs d’EEE ainsi qu’un espace permettant de poser une question spécifique sur les DEEE
• Une « boîte à outils » permettant de télécharger divers supports de communication et d’animation.

Ces services ont pour but d’informer les Utilisateurs sur la seconde vie des EEE.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

L’accès au Site et à ses fonctionnalités est gratuit (hors frais de fourniture d’accès à internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs).

L’accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à la création préalable d’un compte en remplissant un formulaire lors de la première connexion. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire, la demande d’accès au Site ne pourra pas être traitée.

L'Utilisateur s'engage à saisir des informations appropriées, complètes et correctes. L’Utilisateur est responsable personnellement de ses identifiants et mot de passe.

En cas de manquement quelconque aux CGU, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ecosystem se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre de manière définitive le compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que la possibilité de toute action en justice.

Pour toute question concernant le Site ou son fonctionnement, l’Utilisateur peut adresser sa demande à l’adresse eeeasy@ecosystem.eco. Le contenu de ces échanges est confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ecosystem.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

ecosystem fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site.

Pour la bonne gestion du Site, ecosystem peut à tout moment, sans notification préalable :

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement du Site ou entrer en contravention avec la loi ou la réglementation
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou apporter des améliorations et/ou modifications.

L’Utilisateur ne peut faire valoir aucune réclamation à ce titre.

ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre le Site ou certaines parties du Site en service dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité d’ecosystem ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.

ecosystem ne saurait en outre être tenue responsable de tout dommage dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, pouvant résulter notamment :

• D’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
• D’une utilisation du Site non conforme aux lois et réglementations applicables ;
• De l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ;
• De toute imprécision, inexactitude ou omission d’informations éventuelle dans les éléments de contenu et supports mis à disposition gratuitement sur le Site.
• Des délais d’accès au Site ou à ses fonctionnalités et d’une manière générale de la qualité de la liaison internet de l’Utilisateur ;
• D’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ecosystem est titulaire exclusif de l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur le Site et sur les éléments qui le composent, ainsi que des droits d’usage y afférent.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou adaptation, intégrale ou partielle, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de tout ou partie d’un élément quelconque du Site protégé par un droit de propriété Intellectuelle, industrielle ou autre droit privatif, sans le consentement préalable d’ecosystem, est illicite.

L’accès au Site et son utilisation ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les contenus mis à disposition et ne l’autorise pas à copier un quelconque contenu du Site.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du Site, ecosystem est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par l’intermédiaire du Site sont les suivantes :

• Identifiants de connexion de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email professionnelle, et mot de passe)
• Données relatives à la vie professionnelle (entreprise et fonction de l’Utilisateur)

Données de navigation et de suivi de l’Utilisateur sur le site : nous utilisons l’outil de mesure d’audience Matomo avec IP anonyme

La collecte et le traitement de ces données se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, a) et f) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les traitements effectués sur ces données ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités du Site et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les données collectées par l’intermédiaire du Site sont traitées pour les finalités suivantes :

• L’administration des comptes de l’Utilisateur et l’accès au contenu du Site,
• Réponses aux demandes de l’Utilisateur
• Suivi du nombre d’Utilisateurs inscrits sur le Site, du nombre de supports téléchargés, et du nombre de visites par page.

Les données à caractère personnelles ne sont traitées et conservées que tant que la personne concernée dispose d’un compte Utilisateur sur le Site.

Ces données seront automatiquement supprimées en cas d’inactivité de l’Utilisateur (absence de connexion à son compte) constatée sur une période de dix-huit (18) mois suivant sa dernière connexion.

Seules les personnes suivantes sont habilitées à recevoir et à consulter les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site :

• Le personnel salarié de la Direction de la communication au sein d’ecosystem
• Le personnel concerné de l’agence Maartin en charge du développement du Site et de sa maintenance.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du Site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression et un droit à la portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l'adresse suivante : eeeasy@ecosystem.eco.

Pour permettre de traiter sa demande, il appartient à l’Utilisateur d’indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaite notamment voir corriger, mettre à jour ou supprimer. Les cookies que nous utilisons sur le Site

Il s'agit notamment de cookies dits analytiques. Ces cookies nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site et d'en améliorer le fonctionnement.

Notre site utilise Matomo Analytics, une solution de mesure d’audience avec une configuration conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes CGU relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.